CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Objet du contrat

  1. Le présent contrat a pour objet la réalisation de formations destinées aux travailleurs du secteur titres‑services.
  2. Type de formation choisi par le Bénéficiaire: Le Bénéficiaire déclare avoir choisi le type de formation suivant :
  3. Formation intra‑entreprise, organisée exclusivement pour son personnel
  4. Formation inter‑entreprises, regroupant des participants provenant de plusieurs organisations.
  5. Après le paiement intégral de l’acompte, de la facture proforma ou de la facture, le Bénéficiaire accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Prestation de Services. Omnia SRL se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, et les nouvelles conditions s’appliqueront à toutes nouvelles commandes.
  6. Le Prestataire s’engage à organiser pour le Bénéficiaire …………..(………) formations au cours de l’année 2026 (chaque formation aura une durée de 4 heures).
  7. Le calendrier détaillé des formations sera établi et annexé au présent contrat, constituant ainsi une partie intégrante de celui-ci.
  8. Les formations auront lieu en présentiel à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire, à condition que le local et sa localisation aient été préalablement acceptés par le Prestataire. La localisation peut entraîner des frais supplémentaires sous forme de coûts de déplacement.

Article 2 – Obligations du Prestataire

  1. Le Prestataire s’engage à :
    • Préparer le programme des formations,
    • Fournir les supports pédagogiques nécessaires à la réalisation des formations,
    • Garantir que les formations seront dispensées par des formateurs qualifiés disposant de l’expérience requise,
    • Informer le Bénéficiaire, dans des délais raisonnables, de tout élément susceptible d’affecter l’organisation ou le déroulement des formations,
    • Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale contraire,
    • Fournir un environnement pédagogique conforme aux standards professionnels lorsqu’il organise les formations dans ses propres locaux ou dans une salle qu’il met à disposition.
  2. Les formations devront être dispensées de manière professionnelle et en conformité avec les réglementations en vigueur.
  3. Le Prestataire ne garantit pas un résultat spécifique lié aux formations (par ex. obtention de certification, amélioration de performance, réussite à un examen), sa responsabilité se limitant à la bonne exécution des prestations conformément au contrat.

 Article 3 – Obligations du Bénéficiaire

  1. Le Bénéficiaire s’engage à :
  2. Régler les honoraires conformément à l’Article 4,
  3. Collaborer à l’organisation des formations et signaler toute remarque pertinente, qui sera prise en compte par le Prestataire si elle entre dans le cadre du contrat,
  4. Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la bonne préparation et à la réalisation des formations (par ex. nombre de participants, besoins spécifiques, contraintes logistiques),
  5. Veiller à ce que les participants respectent les règles de conduite, de sécurité et les consignes données par le Prestataire ou le formateur,
  6. Garantir que les participants disposent du matériel requis pour suivre la formation lorsque celui-ci n’est pas fourni par le Prestataire,
  7. Informer immédiatement le Prestataire de tout changement susceptible d’affecter l’organisation ou le déroulement de la formation (par ex. modification du nombre de participants, contraintes techniques, incidents),
  8. Assurer un environnement propice à l’apprentissage, exempt de perturbations, et veiller à ce que les participants soient présents et disponibles pendant toute la durée de la formation,
  9. Respecter les conditions d’annulation, de report et de modification prévues au contrat.

Article 4 – Honoraires et paiements

  1. Facturation La facture sera envoyée par voie électronique. En passant la commande, le Bénéficiaire accepte de recevoir la facture par e‑mail, sauf accord écrit contraire.
  2. Exigibilité et confirmation Le paiement est exigible immédiatement à la réception de la facture pro forma. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé. La réservation de la formation n’est considérée comme confirmée qu’après réception intégrale du paiement.
  3. Tarifs :
  • Formations intra‑entreprise : 550 € par session, hors TVA et hors frais éventuels de déplacement ou autres coûts additionnels.
  • Formations inter‑entreprises : 80 € par participant, hors TVA et hors frais éventuels additionnels.
  • Montant total du contrat : ……………………………………………………………………….TVA en sus.4;

4. Frais liés à la mise à disposition de la salle a) Lorsque la salle est fournie ou louée par le Prestataire, des frais supplémentaires (location, logistique, matériel, etc.) peuvent s’appliquer. b) Le Bénéficiaire est informé préalablement de ces frais, qui figurent obligatoirement sur la facture pro forma. c) Ces frais sont exigibles selon les mêmes modalités que les honoraires de formation.

5. Type de formation choisi par le Bénéficiaire Le Bénéficiaire déclare avoir choisi le type de formation suivant :

  • Formation intra‑entreprise, organisée exclusivement pour son personnel.
  • Formation inter‑entreprises, regroupant des participants provenant de plusieurs organisations.
  • Nombre minimal et maximal de participant

Intra‑entreprise :

  • Minimum : 5 participants (condition nécessaire pour bénéficier d’un remboursement complet du Fonds de Formation).
  • Maximum : 25 participants, sauf exigence légale contraire ou accord écrit entre les Parties.
  • Si le minimum n’est pas atteint et que la session ne peut être maintenue, le Prestataire en informe le Bénéficiaire au moins 7 jours calendaires avant la date prévue et rembourse intégralement les sommes versées.

 Inter‑entreprises :

  • Minimum : 5 participants pour maintenir la session.
  • Maximum : 25 participants, sauf accord écrit contraire.
  • Si le minimum n’est pas atteint, le Prestataire peut annuler la session et rembourse intégralement les sommes versées.
  • Si le maximum est dépassé, le Prestataire propose, dans un délai de 7 jour calendaire, une ou plusieurs solutions : nouvelle date, session supplémentaire, scission du groupe ou salle plus grande.
  • En cas de refus des solutions proposées, les Parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le Prestataire peut proposer un report ou procéder au remboursement conformément au contrat.

6.Changements réglementaires Omnia SRL informera le Bénéficiaire de tout changement découlant des lois applicables dès que possible et au plus tard avant le début de la formation. En cas d’impact réglementaire, le Bénéficiaire peut demander un report ou une annulation. Les paiements liés aux formations reportées ou annulées à la demande du Bénéficiaire pour ce motif ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire.

7. Absences et non‑présentation Les frais des formations ne seront ni remboursés ni réduits en cas d’absence d’un ou plusieurs participants.

8. Retard de paiement, pénalités et suspension En cas de retard, le Prestataire peut facturer :

8. Les intérêts légaux de retard,

9. Une pénalité de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 €. En cas de non‑paiement ou de retard, le Prestataire peut suspendre immédiatement les formations jusqu’à régularisation, sans préavis.

10. Modalités de paiement Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le Bénéficiaire doit fournir toute preuve de paiement sur demande du Prestataire.

11. Dérogations Toute dérogation aux tarifs, frais, minima, maxima ou modalités de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

Article 4 – Mise à disposition de la salle

  • La salle mise à disposition pour la réalisation des formations, qu’elle soit fournie par le Bénéficiaire ou par le Prestataire, doit répondre aux conditions suivantes :

a) disposer d’une superficie adaptée au nombre de participants,

b) garantir l’accès aux installations sanitaires,

c) être équipée d’un écran ou d’un dispositif permettant la projection des présentations.

Lorsque la salle est mise à disposition par le Bénéficiaire, toute modification de la salle louée doit être communiquée et approuvée par le Prestataire au moins 30 jours à l’avance, sous peine de nullité du contrat.

La localisation et le local doivent être préalablement acceptés par le Prestataire, qui se réserve le droit

a) de refuser le déplacement si les conditions ne sont pas remplies,

b) ou de facturer des frais supplémentaires si le temps de trajet en transport public dépasse 45 minutes.

En cas d’annulation de la réservation de la salle par le Bénéficiaire, ou de toute autre situation rendant la salle indisponible ou inutilisable pour des raisons imputables au Bénéficiaire (telles que blocage, double réservation, défaut d’accès, non‑conformité ou toute autre restriction), tous les coûts afférents sont intégralement à sa charge. Si cette indisponibilité entraîne l’impossibilité de réaliser la formation, le Bénéficiaire supporte également l’intégralité des coûts de la formation annulée au profit du Prestataire. Lorsque la salle est mise à disposition par le Prestataire :a) le Prestataire s’engage à fournir une salle répondant aux mêmes conditions que celles exigées du Bénéficiaire,b) toute demande de modification de la date par le Bénéficiaire est soumise à l’accord préalable du Prestataire et dépend exclusivement des disponibilités de la salle, lesquelles ne dépendent pas du Prestataire,c) en cas d’indisponibilité de la salle due à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (telles qu’annulation par le propriétaire, panne technique, fermeture administrative ou tout autre empêchement), le Prestataire proposera au Bénéficiaire jusqu’à trois (3) nouvelles dates dans un délai maximum de deux (2) mois,d) si le Bénéficiaire refuse toutes les dates proposées, la formation sera considérée comme annulée à sa demande, sans possibilité de remboursement des sommes versées,

e) le Prestataire n’est en aucun cas tenu de fournir des repas ou des boissons pendant la formation. Si le Bénéficiaire souhaite offrir un service de restauration ou des rafraîchissements, il peut le faire par ses propres moyens et à ses propres frais, sans engagement du Prestataire.

Lorsque la salle est mise à disposition par le Prestataire :

a) le Prestataire s’engage à fournir une salle répondant aux mêmes conditions que celles exigées du Bénéficiaire,

b) toute demande de modification de la date par le Bénéficiaire est soumise à l’accord préalable du Prestataire et dépend exclusivement des disponibilités de la salle, lesquelles ne dépendent pas du Prestataire,

c) en cas d’indisponibilité de la salle due à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (telles qu’annulation par le propriétaire, panne technique, fermeture administrative ou tout autre empêchement), le Prestataire proposera au Bénéficiaire jusqu’à trois (3) nouvelles dates dans un délai maximum de deux (2) mois,

d) si le Bénéficiaire refuse toutes les dates proposées, la formation sera considérée comme annulée à sa demande, sans possibilité de remboursement des sommes versées,

e) le Prestataire n’est en aucun cas tenu de fournir des repas ou des boissons pendant la formation. Si le Bénéficiaire souhaite offrir un service de restauration ou des rafraîchissements, il peut le faire par ses propres moyens et à ses propres frais, sans engagement du Prestataire.

Article 5 – Annulations et modifications des dates

  1. Le Bénéficiaire peut annuler une formation sans motif jusqu’à 30 jours avant son début, en informant le Prestataire par écrit. Dans ce cas, le montant payé en avance par le Bénéficiaire sera remboursé, cependant ceci se fera après une déduction de 250 € pour chaque formation annulée.
  2. Toute annulation de formation par le Bénéficiaire à moins de 30 jours avant son début, entraînera l’absence de remboursement de la part du Prestataire.
  3. En cas de modification des dates par le Bénéficiaire :
    a) Si la salle est mise à disposition par le Bénéficiaire, le changement est possible uniquement avec l’accord du Prestataire et à condition d’être signalé au moins 14 jours à l’avance. Une nouvelle date sera fixée en fonction des disponibilités du Prestataire.
  1. b) Si la salle est mise à disposition par le Prestataire, la modification de la date n’est possible qu’avec l’accord du Prestataire et uniquement en fonction des disponibilités de la salle, lesquelles ne dépendent pas du Prestataire.
  1. En cas de modification des dates par le Prestataire :
    a) Le changement est possible uniquement avec l’accord du Bénéficiaire et à condition d’être signalé au moins 14 jours à l’avance.
  2. Le Prestataire peut annuler une formation sans motif jusqu’à 14 jours avant son début, en informant le Bénéficiaire par e-mail.
  3. Si une formation est annulée par le Prestataire, il s’engage à :
    a) proposer une nouvelle date dans les 60 jours suivant la date initiale,
    b) en cas de désaccord entre les Parties quant à la nouvelle date, le Prestataire s’engage à rembourser intégralement les sommes versées sans intérêts, si le Bénéficiaire refuse le report.
  4. Les sommes déjà versées peuvent, à la discrétion du Prestataire, être imputées sur une autre formation au lieu d’un remboursement.

Article 6 – Force majeure

  1. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Prestataire (par ex. grève, confinement ou autres mesures imposées par les autorités), les Parties peuvent, d’un commun accord, annuler ou modifier les dates des formations. Toute somme déjà payée pour ces formations ne sera pas remboursée.
  2. Si le Bénéficiaire ne répond pas dans les 5 jours suivant la proposition d’une nouvelle date, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
  3. En cas de circonstances exceptionnelles affectant le Prestataire (telles qu’un accident, une incapacité ou tout autre cas de force majeure), les Parties pourront convenir d’une nouvelle date pour la prestation. À défaut d’accord, le Prestataire s’engage à rembourser uniquement les sommes versées en avance par le Bénéficiaire, pour chaque formation annulée par le Prestataire.
  4. Omnia SRL se réserve le droit de désigner le formateur de son choix, en veillant à garantir sa compétence.
  5. Aucune des Parties ne sera tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la législation applicable. La partie affectée informera l’autre sans délai et proposera des solutions de report.

Article 7 – Propriété intellectuelle et RGPD

  1. L’ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations, contenus numériques, méthodes, outils, exercices, enregistrements, ainsi que tout autre matériel fourni ou utilisé dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive du Prestataire. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Bénéficiaire ou des participants.
  2. Le Bénéficiaire et les participants disposent d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à leurs besoins internes et uniquement pour la durée nécessaire à la formation.
  3. Il est strictement interdit au Bénéficiaire et aux participants de : a) reproduire, copier, diffuser, transmettre ou communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les supports ou contenus fournis, b) modifier, adapter, traduire ou exploiter commercialement lesdits contenus, c) enregistrer, filmer ou capturer la formation, en totalité ou en partie, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
  4. Toute utilisation non autorisée des supports ou contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales conformément à la législation applicable.
  5. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser librement ses contenus, méthodes et supports, y compris ceux développés ou adaptés dans le cadre d’une formation réalisée pour le Bénéficiaire.
  6. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le RGPD). Le Prestataire traitera les données des participants uniquement pour l’exécution du contrat et prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Article 8 – Responsabilité et assurances

  • Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par les participants pendant les formations.
  • Les dommages causés par les participants sont à la charge du Bénéficiaire.
  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident ou de blessure des participants pendant les formations ou lors de leurs déplacements. Le Bénéficiaire s’engage à assurer les participants conformément à la législation en vigueur.
  • Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout participant de la formation si celui-ci :
  • a) Arrive avec un retard supérieur à 30 minutes,
  • b) Manifeste un comportement agressif envers le Prestataire ou les autres participants,
  • c) Empêche le bon déroulement de la formation de quelque manière que ce soit,
  • d) Commet des actes d’agression physique ou verbale envers quiconque participant à la formation,
  • e) Se présente sous l’influence d’alcool ou de substances stupéfiantes,
  • f) Utilise de manière inappropriée ou dangereuse le matériel mis à disposition,
  • g) Perturbe la formation par un comportement répétitif et volontairement nuisible (par ex. interruptions constantes, propos déplacés),
  • h) Enfreint gravement les règles de sécurité ou les consignes données par le formateur,
  • i) Adopte une attitude discriminatoire, harcelante ou irrespectueuse envers les autres participants,
  • j) Pratique ou manifeste des activités religieuses pendant la formation ou durant les pauses,
  • k) Refuse de respecter les instructions organisationnelles essentielles (par ex. interdiction d’enregistrer la formation, respect des zones d’accès),
  • l) Utilise un téléphone portable ou tout autre appareil électronique de manière perturbatrice malgré un avertissement préalable,
  • m) Diffuse des contenus inappropriés, offensants ou non sollicités (images, vidéos, propos),
  • n) Met en danger la sécurité du groupe par un comportement imprudent ou irresponsable.

Article 9 – Règlement des litiges

  1. Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige résultant du présent contrat.
  2. À défaut d’accord, les litiges seront soumis au jugement du tribunal compétent du siège social du Prestataire, conformément au droit belge.

Article 10 – Dispositions finales

  1. Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux Parties.
  2. Toute modification ou ajout au présent contrat doit être établi par écrit, sous peine de nullité.
  3. Le contrat est rédigé en deux exemplaires identiques, un pour chaque Partie.