CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
1. Objet.
En versant l’acompte demandé ou la totalité de la facture, il est entendu que le Client accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Prestation de Services présentées ci-dessous. Omnia SRL se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.
2. Tarif et facturation. 2.1 Si la commande comporte jusqu’à 10 formations, elle devra être réglée, en totalité, au plus tard 5 jours avant le début des formations.
2.2 Si la commande comporte plus de 10 formations, soit un acompte minimum d’une valeur de 30% de la somme totale, soit la somme totale, est demandé afin de confirmer la commande de formation. Cet acompte, sauf convention écrite contraire passée avec le Client, est à verser dans les 5 jours qui suivent la réception des factures concernant les inscriptions aux formations. Le paiement des factures se fait préalablement à la formation et confirme l’inscription des participants.
2.3 L’acompte versé, soit 30% de la valeur de la commande, même dans le cas où la totalité de la somme a été payée, n’est pas remboursable.
2.4 La facture est adressée par voie électronique ou sur support papier. En passant commande, le Client marque son accord sur la réception d’une facture par e-mail, sauf convention écrite.
2.5 Les factures sont payables au comptant, sans délai de paiement, sauf convention écrite contraire passée avec le Client.
2.6 Dans les situations exceptionnelles (par exemple confinement, ou toute autre nouvelle et actuelle mesure prises par les autorités), où les formations ne peuvent pas se dérouler dans le local prévu à cet effet, elles seront d’office transformées en formations on-line. Omnia SRL, s’engage à informer préalablement le client des accès nécessaires pour ce genre de formations. Le client marque son accord sur cette manière de procéder.
2.7 Dans les situations exceptionnelles (par exemple confinement ou toute autre nouvelle et actuelle mesure prises par les autorités, influençant l’organisation des formations), de commun accord entre parties, les formations peuvent être reportées vers une autre date, choisie de commun accord. L’acompte ou la somme totale payée pour ces formations ne sont pas remboursables.
2.8 En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture avec un minimum de 75 euros.
2.9 En cas de non-paiement, Omnia SRL, se réserve le droit considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.
3.1 Annulation ou report par le Client.
3.2 Toute demande de report d’une formation doit être formulée par écrit (e-mail) à l’attention de l’entreprise Omnia SRL le plus tôt possible et au moins 7 jours à l’avance. A défaut, le Client s’engage à payer l’intégralité des formations. Les nouvelles dates seront fixées de commun accord, en fonction des disponibilités d’agenda.
3.3 Par ailleurs, si une salle de formation est prévue par Omnia SRL, le montant de 150€ par formation commandée reste dû par le client et il ne sera pas remboursé en cas d’annulation ou de report de la formation par le client. Concernant les formations inter-entreprises, les inscriptions sont nominatives mais un changement de participant de la même entreprise Titres-Services est toujours possible jusqu’à la dernière minute.
3.4 Le paiement des factures ne sera pas remboursé en cas d’absence d’un ou de plusieurs participants.
3.5 Le client est informé que le nombre de participants devra être de minimum 5/6 selon de la formation, pour pouvoir bénéficier du remboursement complet du Fonds de Formations et maximum des participants est de 12, sauf si les dispositions légales imposent un autre nombre.
3.6 Omnia SRL, s’engage à informer le client des éventuels changements découlant des dispositions légales en vigueur actuellement. Ces informations seront transmises au client par e-mail, le plus tôt possible, en fonction de la situation, et au plus tard avant le début de la formation.
3.7 Le client dispose dans cette situation de la possibilité de demander le report de la formation (date fixée de commun accord) ou son annulation. Tout paiement concernant la formation reportée ou annulée, à la demande du client – suite aux modifications dans les dispositions légales, n’est pas remboursable.
4.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure, Omnia SRL aura le droit d'annuler une formation ou d’en modifier les dates et/ou les heures. L’information se fera par voie électronique au Client.
4.2 En cas d’annulation d’une formation pour cause dépendant d’Omnia SRL, (sauf bien entendu les causes exceptionnelles de force majeure, par exemple confinement, mesures spéciales actuelles ou tout autre raison particulière indépendante d’Omnia SRL), le Client sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.
Frais de formations :
« Techniques de nettoyage », « Produits de nettoyage », « Organisation de travail » s’élevé 400€ HTVA par formation.
Frais de formations : « Épidémies virales - prévention au travail », « Ergonomie », « Les produits respectueux de l’environnement », « Repassage », « Communication non violente », « Gestion du stress » s’élevé 450 HTVA par formation. La TVA de 21% sera bien entendu ajoutée au montant final net de la facture.
3. Annulation – Remplacement
Toute demande d’annulation d’une formation doit être formulée par écrit (par voie électronique) à l’attention de l’entreprise Omnia SRL le plus tôt possible et au plus tard 14 jours à l’avance. A défaut, le Client s’engage à payer l’intégralité des formations et services convenus
En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Si la somme réclamée dans le cadre de l’annulation de la commande correspond au montant payé à titre d’acompte, elle n’est pas remboursée.
4. Annulation ou report par l’entreprise Omnia SRL.
4.3 En cas de modification, pour cause dépendant d’Omnia SRL, (sauf bien entendu les causes exceptionnelles de force majeure, par exemple confinement, mesures spéciales actuelles ou tout autre raison particulière indépendante d’Omnia SRL), des dates de la formation commandée, le Client aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de sa commande, en totalité – correspondant à sa commande confirmé et préalablement payée. Cette demande devra être adressée par écrit (par voie électronique) dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de changement.
5.1 En cas de changement de dates de formations, résultant des situations exceptionnelles, telles que citées plus haut, les sommes versées ne sont pas remboursables. Omnia SRL, fera le nécessaire pour informer le client, le plus rapidement possible, de nouvelles dates disponibles.
5.2 Sans réaction de la part du Client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
5.3 Concernant les formations inter-entreprises, Omnia SRL se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscription est insuffisant ou de proposer une autre date si le nombre d’inscription est trop important.
5. Omnia SRL se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter les formations pour cause de forme majeure indépendante de la volonté du client et d’Omnia SRL, (par exemple : confinement, mesures particulières ou modifications des dispositions légales – nationales, régionales, etc.…).
6. Subsides Fonds de formation Titres-Services - Omnia SRL peut compléter, à la demande du client et de commun accord, les dossiers de demande de remboursement pour les Fonds de formation Titres Services de région Bruxelles Capitale. Ceux-ci sont à vérifier par le client avant de les signer et les envoyer. L’entreprise Omnia SRL ne sera tenue responsable d’une erreur administrative.
7. L’entreprise Omnia SRL se réserve le choix du formateur, sachant que tout sera mis en oeuvre pour proposer un formateur compétent pour la formation à donner.
8. Par ailleurs, Omnia SRL et son personnel se réservent le droit d'interrompre momentanément ou définitivement toute formation au cours de laquelle la sécurité des participants ou de l'infrastructure ne pourrait être garantie, et ce, pour des raisons indépendantes de sa volonté et/ou suite au comportement inadéquat des participants qui ne respecteraient pas les règles de l'activité. Auquel cas, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Il est bien entendu qu’aucune forme d’agressivité (physique ou verbale) n’est tolérée. Le participant présentant un comportement inapproprié sera prié par le formateur de quitter la formation. Aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client dans ce cas.
9. En cas d’accident ou de blessure d’un participant durant une formation ou sur le chemin de la formation, Omnia SRL décline toute responsabilité. Seule l’entreprise cliente sera responsable et fera intervenir son assurance loi.
10. Contestations et litiges : Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi belge et portée devant le tribunal de commerce de Bruxelles.